Formation continue des agents immobiliers : quelles sont vos obligations ?

Formation continue des agents immobiliers : pourquoi est-elle obligatoire ?

La formation continue des professionnels de l immobilier est devenue obligatoire suite à l'adoption de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Cette loi a modifié la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre les professions immobilières, en ajoutant notamment l'article 3-1 relatif à l'obligation de formation continue.

Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 est venu préciser les modalités d'application de cette obligation. Entré en vigueur le 1er avril 2016, il définit la formation continue comme "une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession".

Cette exigence répond à plusieurs objectifs majeurs :

• Garantir un niveau de compétence élevé chez les professionnels de l'immobilier ;
• Assurer une mise à jour régulière des connaissances juridiques et techniques ;
• Renforcer la protection des consommateurs ;
• Professionnaliser davantage le secteur immobilier ;
• Améliorer la qualité des services proposés aux clients.

Le respect de cette obligation conditionne désormais le renouvellement de votre carte professionnelle. Sans formation continue, vous ne pourrez pas poursuivre légalement votre activité immobilière. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer la confiance des clients envers les professionnels du secteur.

Qui est concerné par la formation continue dans l'immobilier ?

La formation continue obligatoire agent immobilier concerne un large éventail de professionnels du secteur. Selon le décret de 2016, sont soumis à cette obligation :

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière ou syndic). Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'obligation concerne les représentants légaux et statutaires.
• Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
• Les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Concrètement, cela signifie que sont concernés :

• Les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle ;
• Les administrateurs de biens ;
• Les syndics de copropriété ;
• Les directeurs d'agence immobilière ;
• Les négociateurs immobiliers salariés ;
• Les agents commerciaux indépendants (mandataires immobiliers).

Si vous exercez en tant que mandataire immobilier indépendant au sein d'un réseau comme SAFTI, vous êtes également soumis à cette obligation de formation continue. Votre statut d'agent commercial RSAC selon la loi Hoguet vous impose de suivre ces formations pour pouvoir continuer à exercer légalement.

Quelle est la durée de la formation obligatoire pour les agents immobiliers ?

La durée de la formation continue obligatoire agent immobilier est clairement définie par la réglementation. Vous devez suivre :

• 14 heures de formation par an ;
• Ou 42 heures de formation au cours de trois années consécutives d'exercice.

Cette flexibilité vous permet d'organiser votre formation selon vos contraintes professionnelles. Vous pouvez choisir de répartir équitablement vos heures chaque année ou concentrer davantage de formations sur certaines périodes.

Des thématiques imposées pour une formation complète

Au-delà du volume horaire, la formation continue doit obligatoirement inclure, au cours des trois années consécutives d'exercice :

• Au moins 2 heures portant sur la déontologie des professions immobilières ;
• Au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement (depuis le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020).

Ces deux modules sont indispensables et doivent être renouvelés tous les trois ans. Le reste de votre formation peut porter sur différents domaines en lien avec votre activité professionnelle.

Un lien direct avec le renouvellement de votre carte professionnelle

La validation de votre formation continue est directement liée au renouvellement de votre carte professionnelle, qui a une validité de trois ans. Pour obtenir ce renouvellement, vous devez justifier auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) que vous avez bien rempli votre obligation de formation.

Les attestations de formation doivent être transmises à la CCI soit après chaque formation, soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de votre carte. Pour éviter toute interruption dans votre activité, il est recommandé d'effectuer cette demande deux mois avant la date d'expiration de votre carte.

Si vous êtes mandataire immobilier chez SAFTI, c'est le titulaire de la carte professionnelle qui contrôle le respect de votre obligation de formation continue. Vous devez lui transmettre vos attestations après chaque formation.

Quelles formations sont reconnues pour remplir cette obligation ?

Pour être validées au titre de la formation continue obligatoire agent immobilier, les formations doivent répondre à certains critères précis.

Les domaines de formation validés

Les formations doivent avoir trait aux domaines suivants :

• Juridique (droit immobilier, droit des contrats, etc.) ;
• Économique (marché immobilier, fiscalité, etc.) ;
• Commercial (techniques de vente, négociation, etc.) ;
• Déontologie (éthique professionnelle, règles de conduite, etc.) ;
• Techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique ;
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Ces formations doivent avoir un lien direct avec votre activité professionnelle dans l'immobilier.

Les types d'activités validées

Trois types d'activités peuvent être validés au titre de l'obligation de formation continue :

• La participation à des actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail, qu'elles soient en présentiel ou à distance (e-learning) ;
• L'assistance à des colloques, dans la limite de 2 heures par an et sous certaines conditions ;
• L'enseignement dans les domaines liés à l'immobilier, dans la limite de 3 heures par an.

Les organismes de formation habilités

Pour être valables, les formations doivent être dispensées par des organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Parmi les organismes reconnus, on trouve notamment :

• L'École Supérieure de l'Immobilier (ESI) ;
• Les centres de formation des syndicats professionnels (FNAIM, UNIS, SNPI) ;
• Les organismes de formation spécialisés dans l'immobilier ;
• Les formations proposées par les réseaux immobiliers comme SAFTI.

À l'issue de chaque formation, l'organisme doit vous délivrer une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Cette attestation sera votre justificatif auprès de la CCI ou de votre employeur.

Se former avec un réseau comme SAFTI : un accompagnement complet et conforme

En tant que mandataire immobilier indépendant chez SAFTI, vous bénéficiez d'un accompagnement privilégié pour respecter votre obligation de formation continue ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle en tant qu’agent immobilier. 

Une politique de formation complète et adaptée

SAFTI propose à ses mandataires un programme de formation continue des professionnels de l immobilier complet qui répond parfaitement aux exigences légales. Ce programme comprend :

• Les modules obligatoires de déontologie et de non-discrimination ;
• Des formations sur les aspects juridiques et techniques de l'immobilier ;
• Des modules sur les techniques commerciales et la relation client ;
• Des formations sur les outils digitaux et les nouvelles technologies.

Ces formations sont dispensées par des professionnels expérimentés qui connaissent parfaitement les réalités du terrain et les spécificités du statut de mandataire immobilier indépendant.

Des formats de formation adaptés à votre statut d'indépendant

SAFTI comprend les contraintes liées à votre statut d'agent commercial indépendant et propose des formats de formation flexibles :

• Formations en présentiel dans différentes régions ;
• Modules e-learning accessibles 24h/24 et 7j/7 ;
• Accompagnement personnalisé par des coachs experts.

Cette flexibilité vous permet de concilier efficacement votre activité professionnelle et vos obligations de formation, tout en bénéficiant d'un contenu de qualité.

Un suivi personnalisé de vos heures de formation

SAFTI assure également un suivi rigoureux de vos heures de formation pour devenir agent immobilier afin de vous garantir le respect de vos obligations légales. Vous recevez des rappels réguliers sur les formations à effectuer et des alertes lorsque approche la date de renouvellement de votre habilitation.

Les attestations de formation vous sont systématiquement délivrées et une copie est conservée par SAFTI pour faciliter vos démarches administratives.

En rejoignant SAFTI, vous bénéficiez ainsi d'un accompagnement complet qui vous permet de vous concentrer sur l'essentiel : le développement de votre activité et la satisfaction de vos clients. La formation continue n'est plus une contrainte mais devient un véritable levier de performance et d'expertise pour votre carrière de mandataire immobilier indépendant.